La notion de mère porteuse : que dit la loi ?

Avez-vous déjà entendu parler du concept de mère porteuse ? Il s’agit d’une pratique très adoptée et répandue dans certaines régions. Cette méthode vient en solutions à de nombreuses mères et familles en difficulté. Mais aussi simplement dit, il est important de s’interroger sur l’avis de la loi sur cette question. Qu’est-ce qu’il faut comprendre à travers le concept de mère porteuse et quelles sont les dispositions prévues par la loi à son sujet ?

Que signifie la notion de mère porteuse ?

Une mère porteuse, c’est une femme qui assure la gestation pour autrui (GPA). C’est un peu semblable à une assistance à la procréation. Pour être plus explicite, une femme (la mère porteuse) porte un enfant pour une autre femme (la mère d’intention). Après l’accouchement le bébé est rendu spontanément à la mère d’intention. Surtout à ne pas confondre avec la procréation pour autrui, la GPA peut avoir lieu en cas d’infertilité, s’il y a une absence d’utérus chez la mère d’intention. Ou encore on peut y recourir dans le cas d’une expérience homoparentale.

La gestation pour autrui

La gestation pour autrui est autorisée ou non selon chaque pays. Cependant, le droit en général prévoit que c’est celle qui accouche qui doit être considérée comme la mère. Il s’agit du principe ‘mater semper certa est' qui signifie « la mère est toujours certaine . La GPA est une pratique interdite dans plusieurs pays comme la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse ou encore l’Italie. S’appuyant sur le principe d’indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est un acte condamnable dans ces différents pays.

Cependant, d’autres pays l’autorisent tels que l’Inde, le Royaume-Uni, et la Russie. Cette autorisation est accordée sous la réserve de différentes conditions. Ces dernières concernent en particulier les critères d’accès à cette technique de procréation. Il y a aussi les droits des parents à la base de l’idée de procréation sur toutes questions d’ordre sanitaire pendant la grossesse. Aussi, lorsqu’elle est autorisée, la GPA doit permettre aux enfants d’accéder à leurs origines biologiques. Par ailleurs, les pays autorisant cette pratique prévoient leur statut lucratif ou non lucratif. Ainsi, certaines législations tolèrent la rémunération de la mère porteuse : on parle dans ce cas de GPA commercial. Pour d’autres cette transaction financière est proscrite et donc il s’agit juste d’une GPA altruiste.

La gestation pour autrui : qu’en disent les textes juridiques en France ?

Comme énoncé plus tôt, la pratique de la GPA est proscrite sur le territoire français. La gestation pour autrui ainsi que la procréation pour autrui sont regroupées en France en un terme : « la maternité pour autrui . Interdite depuis 1931 par la Cour de cassation en France, il n’est pas possible d’envisager une option de maternité pour autrui. Une décision qui dispose : « attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes .

Plus tard 1994, les premières lois de jurisprudence viennent confirmer cette jurisprudence, mais en partie. En effet, elles ont remplacé le principe de non-indisponibilité du corps humain par le principe de non-patrimonialité du corps humain énoncé par le Code civil en son article 16-1. Ainsi, « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial . L’article 16-7 vient encore renchérir en ajoutant que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle .

Quant au Code pénal, il prévoit en son article 277-12 que la provocation à l’abandon d’un enfant, l’entrevue en vue de la gestation pour autrui doivent être sanctionnées. Le Code sanctionne également l’atteinte à l’état civil d’un enfant en son article 227-13.

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