Constituer une sarl de famille

Vous souhaitez ouvrir un commerce en famille et hésitez sur la forme sociale qui conviendrait le mieux pour réaliser votre projet d entreprise ? De nombreux doutes sont possibles face à la complexité du Droit des sociétés : société par actions simplifiée, société anonyme, société à responsabilité limitée… Chaque structure juridique possède son propre corps de règles et doit respecter les formalités exigées par le Code de commerce.

Pourquoi constituer une SARL de famille ?

Si vous avez trouvé une idée pour construire votre jeune entreprise et hésitez simplement sur le choix du statut juridique, il faudra vous baser sur des critères objectifs pour créer une entreprise correspondant à vos attentes. Créer son entreprise, sa personne morale, nécessite en premier lieu de réaliser une étude de marché ainsi qu’un business plan.

Ces documents vous permettront d’établir un bilan prévisionnel ainsi qu’un compte de résultat, pour vous donner une idée du chiffre d affaires annuel qui sera réalisable avec votre société. En général, le meilleur type de société pour exercer une activité en famille est la Sarl de famille, préférée par chaque créateur d entreprise pour faciliter l’optimisation fiscale et la transmission d entreprise.

Comment créer une SARL de famille ?

La société a responsabilité limitée est une société commerciale qui dispose de la personnalité morale. Il est donc nécessaire de la faire immatriculer afin d’exprimer sa personnalité juridique. Pour ce faire, un formulaire Cerfa (délivré par le Centre de formalités des entreprises, Cfe) doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Le greffier procède alors à l’immatriculation de la société au registre du commerce (Rcs) et en effectue une publication dans un journal d annonces légales.

Des droits d enregistrement seront demandés au créateur d entreprise en contrepartie de cette constitution.

Les avantages et inconvénients de la SARL de famille

Créer une société à responsabilité limitée de famille comporte des avantages et des inconvénients. Tout d’abord, les associés voient leur responsabilité limitée, ce qui permet d’assurer la protection de leurs biens personnels en cas de liquidation.

Sous certaines conditions toutefois, la gestion d entreprise effectuée par le gérant peut le conduire à garantir le passif de la société.

Le statut de l entreprise

La SARL de famille possède un statut plaisant pour les associés. Son capital social peut être composé d’apports en nature, en numéraire ou en industrie (évalué par un commissaire aux apports), à l’instar d’une société civile.

La nomination d’un commissaire aux comptes permet de vérifier la compta de l’entreprise, la situation de ses créances et l’impact de ces dernières sur les capitaux.

La SARL peut conclure un bail commercial au nom de sa propre dénomination sociale. Cette possibilité constitue un réel avantage car les travailleurs indépendants et ceux qui ont adopté le statut d auto entrepreneur ne le peuvent pas. Néanmoins, le cautionnement du gérant de la SARL de famille sera généralement demandé par les bailleurs pour garantir le paiement des loyers commerciaux.

Le principal avantage de la SARL de famille, dont l’objet social consiste en une activité commerciale, est de pouvoir solliciter du service des impôts une imposition sur le revenu, en lieu et place de l’impôt sur les sociétés.

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